Collectivités. Consultation populaire. Ordonnance.

Une ordonnance du 21 avril 2016 ouvre la possibilité pour l’État de consulter les électeurs d’une zone territoriale déterminée sur tout projet d’infrastructure ou d’équipement qu’il envisage d’autoriser ou de réaliser et qui est susceptible d’avoir un impact sur l’environnement.

La décision de consulter les électeurs peut être prise tant que le processus décisionnel conduisant à la réalisation du projet n’est pas achevé, c’est-à-dire tant que l’ensemble des autorisations nécessaires n’ont pas été délivrées.

La décision de consultation fait l’objet d’un décret qui précise l’objet, la date et le périmètre de la consultation.

La zone géographique de consultation correspond au territoire couvert par l’enquête publique dont le projet a fait l’objet.

La consultation est ouverte à l’ensemble des électeurs de nationalité française inscrits sur les listes électorales et aux ressortissants d’un État membre de l’Union européenne.

Un dossier d’information sur le projet est élaboré par la Commission nationale du débat public. Il comprend un document de synthèse présentant le projet, ses motifs, ses caractéristiques, l’état d’avancement des procédures, ses impacts sur l’environnement et les autres effets possibles. Ce dossier est consultable en ligne sur le site de la Commission nationale du débat public au moins 15 jours avant la date fixée pour la consultation. Les maires mettent à la disposition des électeurs un point d’accès à internet qui permet d’en prendre connaissance.

Les électeurs sont invités, au moyen d’une lettre d’information, à faire savoir par oui ou par non s’ils approuvent le projet, sans que le résultat de cette consultation s’impose à l’autorité administrative en charge du projet.

En application de ces dispositions, un décret a été publié au Journal officiel du 24 avril 2016 appelant les électeurs des communes du département de la Loire-Atlantique à se prononcer, le 26 juin 2016, favorablement ou défavorablement sur le projet de transfert de l’aéroport de Nantes-Atlantique sur la commune de Notre-Dame-des-Landes.

Ordonnance du 21 avril

Rapport au soutien de l’ordonnance

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