Clause générale de compétence et libre administration des collectivités territoriales.

En supprimant la clause de compétence générale aux régions et aux départements, la loi Notre (Nouvelle organisation territoriale de la République) n’a fait aucune entorse à la Constitution. C’est ce que vient de répondre le Conseil constitutionnel à l’Assemblée des départements de France (ADF) qui avait déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur « la constitutionnalité de la suppression totale de la clause de compétence générale ».

Le Conseil constitutionnel s’est prononcé vendredi sur l’article L. 3211-1 du Code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant de la loi Notre du 7 août 2015. Cet article prévoit que « le conseil départemental règle par ses délibérations les affaires du département dans les domaines de compétences que la loi lui attribue. Il est compétent pour mettre en œuvre tout aide ou action relative à la prévention ou à la prise en charge des situations de fragilité, au développement social, à l’accueil des jeunes enfants et à l’autonomie des personnes ». Les départements sont également compétents « pour faciliter l’accès aux droits et aux services des publics dont ils ont la charge » et ont « compétence pour promouvoir les solidarités et la cohésion territoriale sur le territoire départemental, dans le respect de l’intégrité, de l’autonomie et des attributions des régions et des communes ».

Le requérant soutenait qu’en supprimant la clause de compétence générale reconnue aux départements, y compris pour les compétences non attribuées par la loi à une autre collectivité, le législateur avait méconnu le principe de libre administration des collectivités territoriales garanti par l’article 72 de la Constitution. Un raisonnement que n’a pas suivi le Conseil constitutionnel qui a estimé que les dispositions du troisième alinéa de l’article 72 de la Constitution rendaient « loisible au législateur d’énumérer limitativement les attributions effectives dont doit être dotée l’assemblée délibérante de toute collectivité territoriale ».

Le Conseil constitutionnel n’ pas suivi ce raisonnement comme on pouvait s’y attendre. Il a jugé que le principe de libre administration des collectivités territoriales n’impliquait pas le droit d’agir dans des domaines non réservés à d’autres personnes publiques mais surtout que les collectivités jouissaient de par la loi d’attributions effectives dont on sait que c’est un critère de la libre administration des CT avec l’élection d’organes élus.

La clause de compétence générale avait été retirée une première fois aux départements et aux régions par la loi RCT de décembre 2010 avant de leur être restituée par la loi Maptam du 27 janvier 2014. Mais le législateur avait changé une nouvelle fois d’avis en décidant de la leur retirer à nouveau dans le cadre de la loi Notre.

Les commentaires sont fermés.

Fièrement propulsé par WordPress | Thème : Baskerville 2 par Anders Noren.

Retour en haut ↑

En continuant à utiliser le site, vous acceptez l’utilisation des cookies. Plus d’informations

Les paramètres des cookies sur ce site sont définis sur « accepter les cookies » pour vous offrir la meilleure expérience de navigation possible. Si vous continuez à utiliser ce site sans changer vos paramètres de cookies ou si vous cliquez sur "Accepter" ci-dessous, vous consentez à cela.

Fermer