Charte de la laïcité contraire à la liberté d’association ?

Le juge des référés du tribunal administratif de Marseille dans une ordonnance du 21 octobre 2016, vient de suspendre un arrêté municipal (Aix-en-Provence) qui conditionne l’octroi de subvention aux associations à leur signature d’un texte prohibant notamment toute expression de convictions politiques ou religieuses. L’objectif de la municipalité est de soutenir financièrement les seules associations qui s’engagent à respecter les valeurs républicaines.

Compte tenu du statut de principe fondamental reconnu par les lois de la République (principe de valeur constitutionnelle), le juge reconnaît non seulement le caractère sérieux de l’atteinte portée à la liberté d’association mais également l’urgence en raison de la ressource importante que constitue la subvention municipale à l’association liée à la Ligue des droits de l’homme (requérante).

La LDH a introduit une action en référé suspension car les dossiers de demandes de subventions devaient être déposés avant le 30 novembre. Dans l’attente de la décision sur le fond, on ne peut qu’évoquer les arguments des demandeurs qui semblent avoir emporté le « doute sérieux ».

Plusieurs dispositions de la Charte sont contestées notamment son article 7 qui impose aux associations d’afficher dans leurs locaux le préambule de la déclaration des droits de l’homme et d’intégrer dans leurs statuts « les principes et valeurs de la République ainsi que le principe de laïcité qui en découle ». Un autre article interdit aux associations subventionnées « toute mesure visant à modifier ou adapter l’organisation d’un service pour un motif tiré (…) d’une conviction ou prescription religieuse ».

Dans le dossier de demande de subvention publique élaboré par le ministère a été introduite une rubrique  : la structure doit préciser les moyens mis en œuvre pour assurer le « respect des valeurs de la république  : ouverture à tous les publics, mixité, égalité femmes-hommes, non-discrimination, etc. » Certaines collectivités locales se sont inspirées de cette rédaction pour la rédaction de leur charte de la laïcité. Ainsi, par exemple, la municipalité d’Angers a adopté fin mai un tel texte. L’article 12 engage les associations à lutter contre toute forme de discrimination. « Elles ne sauraient contraindre leurs adhérents à une quelconque pratique religieuse dans les créneaux horaires des salles ou équipements publics ». Ce texte n’a pas donné lieu à aucun contentieux.

Nul doute que cette affaire connaîtra une suite contentieuse au plan national.

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