Assemblée nationale, droits de l’opposition formalisés.

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Les députés ont gravé dans le marbre mercredi en commission les « coutumes » de répartition des postes clés de l’Assemblée, en adoptant quasi inchangée une proposition de résolution, malgré des tentatives de tous bords pour l’élargir.

La proposition de résolution, qui doit permettre de « clarifier » les droits de l’opposition, et est soutenue par LREM, le MoDem et LR, fait suite à un imbroglio sur des postes clefs avant l’été.

L’élection fin juin au poste stratégique de questeur du Constructif Thierry Solère, avec des voix de LREM, avait en effet déclenché une crise au Palais Bourbon. Les députés LR, représentant le premier groupe d' »opposition » en nombre et auxquels le poste devait traditionnellement revenir, s’étaient indignés. Ils boycottent depuis le bureau de l’Assemblée, sa plus haute instance collégiale.

Dès le début des travaux, la présidente LREM de la commission des Lois Yaël Braun-Pivet a jugé pas souhaitable d' »élargir » la portée du texte inscrivant dans le règlement une forme de « coutume » sur la répartition de ces postes via un système de points. Elle a renvoyé les autres sujets aux groupes de travail planchant depuis fin septembre sur une réforme de l’Assemblée.

Elle a obtenu le soutien, au nom de LR, de Philippe Gosselin, pour qui cette proposition « n’est rien d’autre qu’une gravure dans le marbre de ces usages constants depuis 60 ans », qui « ont permis à notre Assemblée de fonctionner en bonne intelligence ».

Seuls des amendements rédactionnels et de précision ont été adoptés sur la résolution qui sera examinée mardi soir dans l’hémicycle, notamment pour procéder à un tirage au sort si deux groupes ont le même nombre de députés.

Mais les débats ont été nourris, des députés de tous bords ayant fait vainement des propositions pour mieux définir ce qu’est un groupe d’opposition (Nouvelle Gauche), accroître le nombre de membres du bureau et de « niches parlementaires », mettre fin aux séances de nuit trop tardives, renforcer la parité (LFI) ou pour que chaque groupe ait un vice-président en diminuant leurs moyens (Constructifs). Notons que l’amendement de LFI supprimant la présence du drapeau européen pour le remplacer par celui de l’ONU a été, heureusement, rejetée.

PPR

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

L’article 10 du Règlement est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :

« Le Président de l’Assemblée réunit les présidents des groupes en vue d’établir la répartition entre les groupes de l’ensemble des fonctions du Bureau et la liste de leurs candidats à ces fonctions.

« La répartition se fait selon la procédure décrite aux alinéas suivants.

« Il est attribué à chaque poste du Bureau une valeur exprimée en points : 4 points pour la fonction de Président, 2 points pour celle de vice-président, 2,5 points pour celle de questeur, 1 point pour celle de secrétaire.

« L’ensemble des postes représente un total de 35,5 points qui est réparti entre les groupes à la proportionnelle au plus fort reste.

« Les présidents des groupes choisissent, en fonction du nombre de points dont ils disposent, les postes qu’ils souhaitent réserver à leur groupe. Cette répartition s’effectue par choix prioritaire en fonction de l’importance numérique des groupes. L’un des postes de questeurs est réservé à un député appartenant à un groupe s’étant déclaré d’opposition.

« Lorsque le Président de l’Assemblée constate que la répartition des postes fait l’objet d’un accord, les présidents des groupes établissent, conformément à cette répartition et dans l’ordre de présentation qu’ils déterminent, la liste de leurs candidats à ces diverses fonctions et la déposent au Secrétariat général de l’Assemblée. Il est alors procédé conformément à l’article 26, alinéa 3. » ;

2° Au début du quatrième alinéa, les mots : « Les candidatures » sont remplacés par les mots : « Si le Président constate qu’il n’y a pas d’accord, les candidatures aux diverses fonctions du Bureau ».

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